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La chaîne Numéro 23 perd son autorisation de diffusion en raison d’un "abus de droit entaché de fraude"

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rendu le 14 octobre dernier une décision inédite et retentissante dans le cadre de l’examen de la demande d’agrément de la prise de contrôle par le groupe NextRadioTV de la société Diversité TV, éditrice de la chaîne Numéro 23.

Cette décision est fondée sur l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux termes duquel le CSA peut retirer à l’éditeur d’une chaîne de la TNT, sans mise en demeure préalable, son autorisation de diffusion "en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement".

En l’espèce, le CSA a découvert un pacte d’actionnaires signé le 21 octobre 2013 entre l’actionnaire principal de la société Diversité TV et la société UTH, lequel a entraîné selon le CSA une modification substantielle des données au vu desquelles il avait accordé à la société Diversité TV en juillet 2012 son autorisation de diffusion de la chaîne Numéro 23.

Selon le Communiqué publié sur le site du CSA "les stipulations de ce pacte, conclu entre l’actionnaire majoritaire et UTH au cours de la période d’interdiction de changement de contrôle de deux ans et demi sur laquelle la société s’était engagée dans sa convention, visaient à une cession rapide de son capital. Cette opération a été dissimulée au Conseil malgré plusieurs relances de sa part, le pacte n’ayant été finalement reçu que le 25 mai 2015".

Le CSA estime donc avoir été trompé par l’actionnaire principal de la société Diversité TV qui, au moment de l’appel à candidatures lancé par le CSA en 2012, avait présenté un plan de financement dont l’équilibre prévisionnel était envisagé en 2019, avec une montée en charge progressive des obligations de sa convention jusqu’à cette même date, sans jamais faire état du fait que ce plan de financement était susceptible de conduire à une cession totale anticipée du contrôle de la société Diversité TV, plusieurs années avant la fin de cette montée en charge.

Selon le communiqué du CSA, les dispositions du pacte d’actionnaires "révèlent que son actionnaire majoritaire a, dès mai 2013, et en contradiction avec les objectifs affirmés dans sa candidature, cherché avant tout à valoriser à son profit l’autorisation obtenue, dans la perspective d’une cession rapide".

Il est ainsi reproché à l’actionnaire de la société Diversité TV d’avoir cherché à revendre rapidement et en catimini, pour la coquette somme de 88 millions d’euros, une licence TNT obtenue gratuitement moins de 3 ans auparavant.

La difficulté de cette affaire pour le CSA résidait dans le fait qu’aucun texte ne permet a priori de sanctionner cette pratique qualifiée par certains de "spéculation sur une fréquence publique".

Face à cette lacune législative, le CSA a fait preuve de créativité en retenant à l’encontre de l’actionnaire de la société Diversité TV "un abus de droit entaché de fraude, en contradiction avec la finalité poursuivie par le législateur".

Rappelons que la fraude à la loi se définit comme "l'utilisation intentionnelle d'un moyen objectivement licite par lequel le sujet prétend se soustraire à l'exécution d'une règle obligatoire » ou comme un « acte régulier en soi (ou en tout cas non sanctionné d'inefficacité) accompli dans l'intention d'éluder une loi impérative ou prohibitive et qui, pour cette raison, est frappé d'inefficacité par la jurisprudence ou par la loi" (JurisClasseur, Fasc. 131-10 : Abus de droit - Notion).

Pour motiver sa décision, le CSA rappelle que "le principe de gratuité d’occupation du domaine public hertzien audiovisuel, dont la protection constitue un impératif constitutionnel, répond au principe fondamental de pluralisme garanti par la loi du 30 septembre 1986, et ne vise pas à asseoir la valeur financière de la personne morale titulaire d’une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel".

Ainsi le CSA reproche à l’actionnaire principal de la société Diversité TV d’avoir violé l’esprit de la loi du 30 septembre 1986 qui a vocation à favoriser le pluralisme et non à permettre à un opérateur manifestement dépourvu de projet audiovisuel pérenne de s’enrichir en revendant à prix d’or une licence TNT obtenue gratuitement.

Compte tenu de cette décision d’abrogation qui ne prendra effet que le 30 juin 2016 - la société Diversité TV pouvant toujours renoncer d’ici là aux conditions du pacte d’actionnaires - le CSA a constaté qu’il n’y avait plus lieu pour lui de se prononcer sur la demande d’agrément de la prise de contrôle par le groupe NextRadioTV de la société Diversité TV.

 

Philippe BONNET