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L'actualité DDG

Date 16-06-2014

Focus sur la proposition de nouveau règlement bio

La Commission européenne a présenté le 24 mars dernier une proposition de nouveau règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques[1].

La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un degré élevé de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et des normes de production répondant à la demande exprimée par un nombre croissant de consommateurs désireux de se procurer des produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels.

La Commission est donc partie du double constat que:

  • le dispositif légal actuel est stratifié, il souffre de beaucoup de lacunes et manque de cohérence,
  • la taille du marché européen des produits biologiques n’a cessé de croître ces dernières années, jusqu’à quadrupler au cours des dix dernières années sans que les idoines n’aient été adaptées à cette évolution[2].

A titre d’exemple, en France, selon l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique dite "Agence Bio", le secteur bio a doublé entre 2008 et 2012, tant au stade des producteurs qu’à celui des consommateurs.

Eu égard à la rapide évolution du secteur, la Commission fait une proposition qui tourne autour de trois axes : lever les obstacles au développement durable de la production biologique dans l’Union, garantir des conditions de concurrence équitables aux agriculteurs et aux opérateurs, maintenir ou rehausser le degré de confiance des consommateurs dans les produits biologiques[3].

Pour ce faire, la Commission propose :

  • De renforcer et harmoniser les règles applicables en supprimant une grande partie des dérogations en matière de production et de contrôle (Cf. chapitre IV Certification biologique). A titre d’exemple, la dispense de notification aux autorités compétentes pour les opérateurs revendant directement au consommateur - prévue par l’article 28 du règlement n° 834/2007 - ne figure plus dans la proposition envisagée.
  • De faciliter l’accès à la production biologique aux petites structures. Pour cela, la Commission envisage d’accorder aux petits agriculteurs la possibilité d’accéder à un régime de certification de groupe. Cette certification doit comprendre un système de contrôles internes se composant d’une série d’activités et de procédures de contrôle clairement identifiées. En cas de défaillance de groupe de la mise en place ou du fonctionnement du système de contrôle ou en cas de manquement par un membre du groupe non-corrigé, la certification biologique de l’ensemble du groupe peut être retirée (Article 21 à 26).
  • De poser des limites fermes à la composition des produits transformés. Ainsi, les ingrédients agricoles entrant dans la composition des produits transformés biologiques doivent être exclusivement biologiques (fin du 95 % d’ingrédients bio; article 21.3).
  • De prévoir des dispositions relatives à la transparence des redevances qui peuvent être perçues pour l'exécution des contrôles, et renforcent les dispositions concernant la publication de la liste des opérateurs et d'informations sur leur situation sur le plan de la certification (article 24).
  • De renforcer les contrôles en les basant sur des analyses de risques. L'approche fondée sur les risques en matière de contrôles officiels est renforcée par la suppression de l'obligation de vérifier chaque année la conformité de tous les opérateurs, prévue par le règlement (CE) n°834/2007. Il deviendra possible d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite.
  • De simplifier la législation afin de réduire les coûts administratifs pour les agriculteurs. En effet, la proposition de directive entraînera la suppression de 37 des 135 obligations d'information actuellement imposées aux opérateurs de la filière biologique et aux administrations.
  • De prévoir une indemnisation en cas de contamination accidentelle par des produits ou substances non autorisés. Lorsque les agriculteurs se trouveront dans l’impossibilité de commercialiser leurs produits bio en raison d’une contamination accidentelle, ils pourront être indemnisés par leur Etat ou recourir aux instruments de la politique agricole commune pour couvrir leurs pertes.

 

 

Garry ARNETON