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Floutage du visage des mineurs : les textes sont clairs et nets

A la suite du suicide d’un homme dans une école primaire parisienne, plusieurs chaînes de télévision ont diffusé le témoignage d’élèves, sans avoir flouté leurs visages, ce qui a conduit le ministre de l’Education, Vincent Peillon, à en appeler au CSA, autorité administrative indépendante, qui a ouvert un dossier, aujourd’hui en cours d’instruction.

En France, les textes protégeant le droit à l’image des individus sont particulièrement stricts, surtout s’agissant d’enfants mineurs. La loi interdit toute diffusion d'images d'enfants mineurs sans le consentement en général écrit de leurs parents.

Par ailleurs, le CSA a adopté le 17 avril 2007 une délibération relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions télévisées qu’il s’agisse d’émissions de télé-réalité ou de jeux, ou d’un témoignage dans le cadre de reportages, d’émissions de plateau ou de documentaires.

Aux termes de cette délibération, le CSA a réaffirmé la nécessité pour les mineurs de pouvoir exprimer leur opinion et impose aux diffuseurs les obligations suivantes :

  • Recueillir le consentement des titulaires de l’autorité parentale et du mineur lui-même ;
  • S’agissant du traitement du témoignage d'un mineur, éviter la dramatisation ou la dérision, s’assurer que les conditions de tournage et les questions sont adaptées à l'âge des enfants, éviter que l’intervention du mineur ne nuise à son avenir et préserver ses perspectives d'épanouissement personnel ;
  • Protéger l’identité des mineurs qui témoignent sur une situation difficile de leur vie privée lorsqu’il existe un risque de stigmatisation après la diffusion de l’émission ;
  • Adopter une charte annexée aux autorisations signées par les titulaires de l'autorité parentale, qui définit les modalités du respect de la sensibilité des enfants, fixe les conditions du séjour des mineurs dans les locaux concernés.

Cette charte a été adoptée en novembre 2007 par plusieurs groupes audiovisuels, charte dans laquelle ils rappelaient que s’agissant de la participation des mineurs à une émission télévisée, le ou les titulaires de l’autorité parentale et le mineur doivent avoir connaissance du thème de l’émission, de son objet et, dans la mesure du possible, de son titre lorsqu’ils donnent leur consentement à la participation du mineur, les chaînes se réservant le droit de préserver l’anonymat des enfants dans leur propre intérêt.

Le CSA va examiner les images et les circonstances de leur diffusion. Il appartiendra ensuite au CSA, lors d’une séance plénière, de prononcer le cas échéant des sanctions contre la ou les chaînes qui n’auraient pas respecté ces règles.

Affaire à suivre donc…