Accueil > Actualités > Dessins et modèles : l’insertion d’une « clause de réparation » en droit français rejetée par le conseil constitutionnel

L'actualité DDG

Dessins et modèles : l’insertion d’une « clause de réparation » en droit français rejetée par le conseil constitutionnel

Le 20 décembre dernier le conseil constitutionnel a considéré que l’article 110 du projet de loi d’orientation des mobilités, relative à la transposition en droit français des dessins et modèles de la « clause de réparation », était contraire à la constitution. Si le motif du rejet découle de la procédure législative et non du fond, le débat peut être relancé concernant le futur de la clause de réparation en droit français.

Le principe de clause de réparation, posé par la directive du 13 octobre 1998 et le règlement du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, restreint la protection prévue par le droit des dessins et modèles pour les pièces utilisées dans le but de réparer un produit dit complexe et lui rendre son apparence initiale. En 2019, afin d’encourager la concurrence dans le domaine automobile, le projet de loi d’orientation des mobilités a tenté d’introduire le principe de clause de réparation en droit français.

De ce fait, le projet de loi prévoyait à son article 110 de réduire fortement la protection, par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles, des pièces détachées nécessaires à la réparation d’un véhicule. En droit d’auteur, l’article introduisait une nouvelle exception pour ces pièces détachées afin d’interdire à l’auteur de s’opposer à la reproduction, l’utilisation et la commercialisation de son œuvre. En droit des dessins et modèles, il était prévu pour certaines pièces que la protection soit réduite tant sur sa durée que sur son périmètre.

L’article 110 de la Loi a cependant été censuré par le conseil constitutionnel. Introduit par voie d’amendement au projet de Loi, la Conseil a estimé que la procédure était contraire à l’article 45 de la constitution en ce qu’il ne présentait pas de lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi relatif aux « mobilités ».

Rien n’empêche que le Gouvernement propose l’adoption d’un nouveau texte, qui pourra cette faire faire l’objet d’un véritable débat. On sait que cette exception au droit des dessins et modèles est l’objet de nombreuses controverses et luttes d’influence notamment dans le secteur automobile.

 

Frédéric Dumont, Avocat associé

Alice de Chazeaux, Stagiaire