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Délibération de la CNIL : Nouvelle recette pour les cookies

la CNIL a publié le 18 juillet 2019 une nouvelle délibération relative aux cookies et autres traceurs, afin de se conformer au RGPD et d’anticiper le vote prochain par le parlement européen du Règlement e-privacy. Cette délibération abroge la recommandation de 2013 qui acceptait un consentement implicite de l’internaute aux cookies en continuant la navigation dès lors qu’il était informé de l’existence de ces cookies par un bandeau d’information (« soft opt-in »).

Ainsi, la simple poursuite de la navigation sur un site ne constitue désormais plus une expression valide du consentement au dépôt de cookies, la pratique du « soft opt-in » n’étant ainsi plus permise.

Pour être considéré comme explicite le consentement de l’internaute requiert plusieurs conditions :

  • Le consentement doit être libre et univoque : le consentement n’est valable que si la personne peut exercer valablement son choix, et qu’en cas de refus de donner son consentement elle ne subisse pas d’inconvénients majeurs.
    • La pratique dite des « cookie walls » qui consiste à empêcher l’accès à un site web ou à une application en cas de refus de l’utilisateur de donner son consentement est illicite.
    • Chaque personne doit pouvoir donner son consentement de manière spécifique pour chaque finalité distincte des cookies et autres traceurs. Il est possible de proposer à l’utilisateur de donner son consentement de manière globale, à la condition qu’il puisse consentir spécifiquement à chaque finalité.
  • Le consentement doit être éclairé : Cela signifie que l’information préalable au consentement doit être compréhensible et facilement lisible afin de permettre à l’utilisateur de consentir de manière éclairée.
    • Les informations sont à minima l’identité du ou des responsables de traitement ; la finalité des opérations de lecture ou écriture des données ; la possibilité de retirer son consentement.

La délibération permet toutefois deux exceptions au recueil systématique du consentement dans le cas des traceurs de mesure d’audience et des traceurs ayant pour finalité purement technique.

Les acteurs disposent d’une durée de 12 mois pour s’adapter aux nouvelles règles édictées par cette délibération. Durant cette période, la CNIL assure qu’elle continuera à contrôler pleinement le respect des autres obligations qui n’ont pas fait l’objet d’une modification.

Les lignes directrices seront suivies d’une nouvelle recommandation devant préciser les modalités pratiques de recueil du consentement des internautes. Ce projet sera élaboré avec des professionnels avant de faire l’objet d’une consultation publique. La recommandation définitive est prévue pour le début de 2020.

Pierre William DEPREZ - Louise CAGNON