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L'actualité DDG

Date 26-06-2013

Adoption d'un règlement clarifiant les règles applicables aux aliments pour nourrissons et enfants en bas âge et aux aliments destinés à des fins médicales spéciales

Le 11 juin 2012, le Parlement européen a adopté en 2ème lecture le nouveau règlement destiné à remplacer la règlementation aujourd'hui applicable aux denrées alimentaires destinée à une alimentation particulière (la directive cadre 2009/39/CE, ainsi que plusieurs directives ou règlements spécifiques), cette règlementation étant jugée complexe, non adaptée à l'évolution du marché et trop diversement appliquée dans les Etats membres.

Le nouveau règlement simplifiera donc - et sur certains points renforcera - les exigences juridiques applicables aux trois catégories d'aliments suivantes :

  • les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge,
  • les aliments destinés aux personnes souffrant d'affections spécifiques,
  • les aliments de régime remplaçant l'intégralité de la ration journalière,

et établira une liste unique des substances pouvant être ajoutées à ces différents aliments.

Afin de limiter l'insécurité juridique liée à la classification des produits, la notion de "denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière" (ou "DDAP") jugée trop généraliste et obsolètes, sera supprimée. Et certaines catégories d'aliments jusqu'ici soumis à une règlementation spécifique dans le cadre des DDAP, relèveront d'une législation différente, telle que le règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé ou le règlement n°1925/2006 relatif à l'enrichissement des denrées alimentaires. A titre d'exemple, les aliments destinés aux intolérants au gluten relèveront quant à eux du nouveau règlement n°1169/2011 relatif à l'information des consommateurs.

S'agissant des laits de croissance et des aliments pour sportifs en revanche, un rapport de la Commission, sur avis de l'EFSA, est encore attendu d'ici 2015, pour déterminer si dès règles spécifiques sont nécessaires.

Le nouveau règlement est aujourd'hui publié (609/2013) et sera applicable à partir de 2016.

 

Jean-Christophe ANDRE / Gaëlle SAINT-JALMES