Téléchargez gratuitement notre eBook "Pour une stratégie d'entreprise éco-responsable"
télécharger
French
French
Actualité
16/12/16

Loi sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

La loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée le 14 novembre 2016. Elle a pour objet « de renforcer les garanties des principes constitutionnels [de liberté, de pluralisme et d’indépendance des médias] tant en ce qui concerne les médias audiovisuels que la presse, qu’elle soit imprimée ou en ligne« .

  • Les contrôles : le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sera chargé de garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes« .

La loi n’apporte cependant pas de réponse sur les compétences effectives du CSA, ce qui pose la question de l’intérêt de cette disposition

  • Création d’un comité : « relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » pour chaque radio généraliste à vocation nationale et à chaque télévision diffusant des programmes politiques.
  • Les deux ajouts majeurs de la loi relatifs au secret des sources et à l’immunité pénale toutes deux supprimées par le Conseil constitutionnel :

Secret des sources :

Le secret des sources avait été consacré par la loi du 4 janvier 2010 affirmant que le « secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information au public ». La loi prévoit la possibilité pour les pouvoirs publics de porter atteinte à ce secret « si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi« .

Ces dispositions ayant été considérées comme insuffisantes, la jurisprudence a tenté de donner une définition étroite de l’impératif prépondérant d’intérêt public (CDC, 25 février 2014, 13-84761).

  • Le Projet de loi du 14 novembre 2016 prévoyait d’ajouter une liste des infractions au nom desquelles il était possible de porter atteinte au secret des sources.
  • Le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition dans sa décision du 10 novembre 2016 en considérant que le législateur n’a pas assuré « une conciliation équilibré entre la liberté d’expression et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la recherche des auteurs d’infractions et le prévention des atteintes à l’ordre public nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle ».

L’immunité pénale :

S’agissant des personnes qui pouvaient bénéficier de l’immunité pénale au nom du secret des sources, le législateur avait adopté une définition large des personnes concernées :

  • les journalistes mais aussi
  • « les collaborateurs de la rédaction » définis comme « toutes les personnes qui, par leur fonction au sein de la rédaction (…) sont amenées à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source (…)« .

Le Conseil constitutionnel a considéré que la conciliation entre les différentes libertés était déséquilibrée, la notion de « collaborateur » étant trop largement définie.

Téléchargez l'eBook "Pour une stratégie juridique d'entreprise écoresponsable"
télécharger
Pour une stratégie juridique d'entreprise écoresponsables | eBook DDG

Abonnez vous à notre Newsletter

Recevez chaque mois la lettre du DDG Lab sur l’actualité juridique du moment : retrouvez nos dernières brèves, vidéos, webinars et dossiers spéciaux.
je m'abonne
DDG utilise des cookies dans le but de vous proposer des services fonctionnels, dans le respect de notre politique de confidentialité et notre gestion des cookies (en savoir plus). Si vous acceptez les cookies, cliquer ici.