L’arrêté du 28 septembre 2016 a marqué l’étape finale de la mise en place à titre expérimental de l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans les produits transformés.
Pour mémoire, le décret n°2016-1137 du 19 août dernier qui a rendu obligatoire l’indication de l’origine du lait et des viandes incorporés dans les produits transformés a été l’aboutissement d’un processus initié au mois de février 2016 ayant suscité de nombreux débats.
Plus particulièrement, selon les termes du décret susvisé, l’étiquetage de l’origine du lait et de la viande dans les denrées préemballées deviendra obligatoire selon les modalités suivantes :
Par dérogation, si le pays de collecte et de conditionnement/ transformation est le même, la mention d’origine peut paraître sous la forme « Origine : (nom du pays) ». De même, si le lait a été collecté, conditionné et/ou transformé dans un ou plusieurs Etats membres ou non membres de l’UE, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention: « Origine : UE » ou respectivement : « Origine : Hors UE ». Enfin, si l’indication de l’origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres et non membres de l’Union européenne ou lorsque cette origine n’est pas déterminée, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ou Hors UE ».
Par dérogation, si la viande provient des animaux nés, élevés et abattus dans le même pays l’étiquetage du produit transformé peut comprendre l’indication suivante: « Origine : (nom du pays) ».
En outre, en cas de plusieurs Etats membres ou non membres concernés l’origine peut être indiquée sous la forme « Origine : UE » ou « Origine : Hors UE » ou bien, elle peut être remplacée par la mention « UE ou Hors UE » dans l’hypothèse où l’indication de l’origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres et non membres de l’Union européenne ou lorsque cette origine n’est pas déterminée.
Enfin, les mentions relatives à l’origine du lait et de la viande doivent figurer soit dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l’ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste. La mention doit, par ailleurs, être apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne sont pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.
Toutefois, le décret a prévu certaines exceptions à cette obligation, notamment en ce qui concerne les denrées préemballées bénéficiant d’une appellation d’origine ou issues d’une production biologique ainsi que celles dans la composition desquelles les quantités de lait ou de viande sont inférieures à certains seuils.
C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêté du 28 septembre dernier qui fixe les seuils en dessous desquels l’indication de l’origine du lait et des viandes ne sera pas obligatoire.
Ces seuils sont respectivement de 50% pour le lait et les produits laitiers et de 8% pour les produits à base de viande.
Dès lors, l’indication de l’origine du lait ne sera obligatoire que dans les produits laitiers pour lesquels la teneur en lait est supérieure à 50%.
De son côté, l’indication de l’origine de la viande sera obligatoire si celui-ci représente plus de 8% du poids total des ingrédients contenus dans le produit transformé.
Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera applicable à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018, étant précisé que les denrées préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur bénéficieront d’une période transitoire de 3 mois pendant laquelle elles pourront être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks.
