Dans les circonstances actuelles les procédures administratives et judiciaires de la propriété intellectuelle sont évidemment reportées.
Le directeur de l’EUIPO (Office européen des marques et modèles) a pris la décision de reporter tous les délais compris entre le 9 mars et le 30 avril relatifs aux marques et modèles européens au 1er mai. Cela inclut notamment les délais de renouvellement, les délais de priorité, ou les délais de recours devant la Chambre des recours dans les procédures d’opposition ou sur objections.
Concernant les brevets, l’OEB (Office européen des brevets) a repoussé tous les délais (enregistrement, oppositions…) au 17 avril.
L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) n’a pour l’instant pas adopté de mesures similaires mais cela ne saurait tarder.
Au plan judiciaire, toutes les affaires civiles ou commerciales sont reportées sine die, sauf les affaires urgentes et essentielles qui ne concernent pas le contentieux de la propriété intellectuelle. Notamment les audiences des affaires pendantes devant la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris, ou devant le Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris, sont annulées jusqu’à nouvel ordre. Cela inclut également les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon et les assignations en référé, ainsi que les délibérés. Dans les procédures au fond, des reports sont d’ores et déjà ordonnés à plusieurs semaines ou mois.
En revanche il reste possible de régulariser des actes sans intervention des juridictions, à l’aide du RPVA. Ainsi, pour les délais de procédure impératifs sans audience (déclaration d’appel, délais de 3 mois devant la Cour d’appel, etc) la prudence incite à continuer de les respecter.
La période peut être mise à profit pour réfléchir au plus long cours à une stratégie de défense des actifs intellectuels, à améliorer ses outils contractuels… en bref à faire ce qu’habituellement l’on n’a jamais le temps de faire.
