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Petit-déjeuner débat - Les enquêtes de la DGCCRF : Comment y faire face ? - 27 juin 2014

Nous interviendrons le vendredi 27 juin 2014, dans le cadre d’un petit-déjeuner débat sur le thème :

LES ENQUETES DE LA DGCCRF : COMMENT Y FAIRE FACE ?

Seront, à cette occasion, abordés les droits et devoirs des entreprises et de l’Administration à la lumière de la loi Consommation (HAMON) du 17 mars 2014 (à l’exception des enquêtes sur autorisation judiciaire) : Accès aux locaux, accès aux documents, audition, rédaction des procès-verbaux,  procédure et sanctions

Avec les Avocats du département Droit Economique de DDG :

Jean-Christophe ANDRE – Associé – Ancien fonctionnaire de la DGCCRF

Olivier GUIDOUX – Associé – Responsable contentieux

Philippe BONNET – Avocat Docteur en droit

Julie ZOUGHI  - Avocat Docteur en droit

DDG vous propose également d’assurer des formations aux enquêtes auprès de vos équipes opérationnelles, sur devis, adaptées aux spécificités de vos métiers et de votre secteur d’activité – Contacter andre@ddg.fr / chekroun@ddg.fr

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