Accueil > Actualités

Le blog d’actualités de DDG

Si vous souhaitez affiner votre recherche, n’hésitez pas à utiliser les filtres suivants
« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 11-01-2019
Après avoir mené une enquête auprès du site de vente en ligne vente-privee.com, la DGCCRF a transmis à l’autorité judiciaire ses conclusions portant sur des annonces de réduction de prix.La DGCCRF reproche à ce pureplayer "d’avoir cherché à donner à ses... + Lire la suite

Date: 11-12-2018
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision par laquelle il confirme la conformité à la Constitution de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif[1], et ceci malgré l’interprétation de cet article... + Lire la suite
Compétence: Droit commercial
Auteur :

Date: 28-11-2018
La Chambre sociale de la Cour de cassation a, pour la première fois, rendu une décision relative à la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif quant à l’appréciation de l’obligation individuelle de reclassement pesant... + Lire la suite
Compétence: Droit social
Auteur :

Date: 22-11-2018
1. L’Autorité de la concurrence (ADLC) a pour la première fois fait application pour du matériel de motoculture, de la jurisprudence "Coty GmbH c/ Akzente[1]" rendue par la CJUE dans le domaine des produits cosmétiques de luxe.Elle a ainsi abandonné le... + Lire la suite
Compétence: Concurrence

Date: 16-11-2018
Vendredi 23 novembre prochain aura lieu le "Black Friday". Originaire des Etats-Unis, ce "vendredi noir", qui correspond au lendemain de la fête de Thanksgiving, est une journée pendant laquelle les sites de e-commerce proposent des offres de réduction... + Lire la suite

Date: 14-11-2018
A l’occasion d’un contentieux entre deux fabricants de fromages aux Pays-Bas, qui s’opposaient sur la reproduction d’une saveur, la Cour a rendu un important arrêt sur la notion d’œuvre de l’esprit et la protection par le droit d’auteur.Les juges... + Lire la suite

Date: 30-10-2018
Qualifiée par la CNIL de "reine des données" dans l'environnement des smartphones, la géolocalisation est au cœur des préoccupations de l’autorité de contrôle française depuis plusieurs années. Il s’agit en effet de la donnée la plus collectée par les... + Lire la suite
Compétence: Nouvelles Technologies
Auteur :

Date: 30-10-2018
1.- Services d’archives, retrait des contenus. L’arrêt de la CEDH du 28 juin 2018. De nombreux diffuseurs (chaines de télévision, journaux, radios…) font état du passé criminel de certains individus dans le cadre de documentaires, d’émissions, d’articles... + Lire la suite

Pages