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Quel impact de la loi PACTE sur les investissements étrangers en France ?

« L’année 2018 a été un bon cru pour les investissements étrangers en France » a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, en janvier dernier. Cette amélioration de l’attractivité française est l’occasion de faire le point sur l’état actuel de la réglementation en matière d’investissements étrangers sur le territoire français, qui s’apprête à être modifiée par l’entrée en vigueur du projet de loi PACTE. 

 

Le régime actuel 

En principe, selon l’article L.151-1 du Code monétaire et financier, les relations financières entre la France et l’étranger sont libres[1]. C’est le cas des investissements réalisés dans les secteurs non-sensibles qui ne nécessitent qu’une simple déclaration statistique.

Par exception, certains investissements étrangers sont soumis à une autorisation préalable. Cette dernière s’accompagne d’une déclaration administrative[2]. La procédure d’autorisation préalable est prévue si trois conditions cumulatives sont remplies : 

1.     L’investissement doit provenir d’un pays autre que la France (pays membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pays tiers). 

2.     L’investissement doit constituer une opération au sens des articles R.153-1 et R.153-3 du Code monétaire et financier, à savoir, le fait d’acquérir le contrôle, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France ; le fait d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France ; ou le fait de franchir le seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de vote d'une entreprise dont le siège social est établi en France. 

3.     L’investissement doit porter sur une société de droit français qui exerce une activité « sensible car affectant des intérêts publics essentiels » au sens des articles R.153-2, R.153-4 et L.151-3 du Code monétaire et financier. La liste détaillée des secteurs concernés est renvoyée par décret et vise les activités réglementées de sécurité privée, les activités de production d’armes ou encore les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.
Un récent décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018  a complété la liste des secteurs relevant de la procédure d’autorisation. Aussi, depuis le 1erjanvier 2019, sont notamment concernés des « secteurs d’avenir » tels que la recherche et le développement dans certains secteurs lorsqu’ils portent sur la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive (procédé de fabrication par ajout de matière), les semi-conducteurs et les biens et technologies à double usage (qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, comme les armes de destruction massive)[3] ; ainsi que l’activité d’hébergement de données dans certaines circonstances[4].

Il convient de noter que la définition de l’opération soumise à autorisation préalable et la liste des activités sensibles varient selon que l’investissement provient d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; ou d’un État tiers. 

En cas de doute, il convient de saisir le ministre de l’Économie d’une demande écrite aux fins de savoir si un investissement est soumis ou non à une procédure d’autorisation, tout en sachant que la société cible peut également solliciter un rescrit[5].

 

Les modifications à prévoir

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est en cours de négociation et devrait entrer en vigueur sous 3 mois. Il comporte des mesures variées en droit des affaires, notamment des dispositions modifiant la réglementation en matière d’investissements étrangers en France. 

De ce fait, l’article 55 du projet de loi vise à étendre les pouvoirs du ministre de l’Économie. 

En cas de réalisation d’un investissement étranger en France sans autorisation préalable, le ministre de l’Économie aura le pouvoir (1) d’enjoindre à l’investisseur étranger de déposer une demande a posteriori, (2) de modifier l’opération (3) ou encore de rétablir la situation antérieure. 

Le ministre pourra également assortir son autorisation de conditions à respecter, sous peine de retirer l’autorisation et d’imposer à l’investisseur de solliciter une nouvelle autorisation. L’efficacité de ce dispositif sera renforcée par la possibilité pour le ministre de prononcer ces injonctions sous astreinte. 

Le ministre aura, d’autre part, la possibilité de prendre des mesures conservatoires, telles que (1) la suspension des droits de vote pour la fraction des actions détenues par l’investisseur étranger excédant le seuil de déclenchement du contrôle ; (2) la possibilité de désigner un mandataire ayant le pouvoir de faire obstacle à toute décision des organes sociaux qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux ; (3) ou encore l’interdiction ou la limitation des cessions d’actifs liés aux activités sensibles. 

Enfin, des sanctions pécuniaires plus lourdes pourront être prononcées par le ministre de l’Économie. 

Il reste donc désormais à observer si la mise en œuvre de ces mesures permettra bien d’aboutir à un équilibre satisfaisant entre un mécanisme d’encadrement soucieux de protéger les intérêts nationaux et la préservation de l’attractivité française. 

 

Grégoire GUIGNOT / Sharon MAMAN