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Date 25-03-2014

Loi Consommation – Vente avec prime : une clarification nécessaire

La Loi relative à la Consommation adoptée le 17 mars 2014[1] (ci-après, la "Loi Consommation") modifie les dispositions de l’article L. 121-35 du code de la consommation relatif aux ventes avec primes.

La vente avec primes désigne toute vente ou offre de vente de produits ou de services à l’attention des consommateurs et donnant droit à une prime gratuite consistant en des produits ou des services.

L’interdiction de principe des ventes avec primes avait déjà été assouplie par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit en étant remplacée par une interdiction plus circonscrite.  Les ventes avec primes n’étaient interdites que dans la mesure où elles constituent une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation.

Cette évolution du droit français avait été nécessaire suite à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes du 23 avril 2009 ayant considéré que la réglementation nationale interdisant par principe les offres conjointes (dont les ventes avec primes), indépendamment de toute vérification de leur caractère déloyal était contraire à la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (CJCE, 23 avril 2009, Aff. C-261/07 et C-299/07).

La Loi Consommation achève cette mise en compatibilité avec le droit communautaire en supprimant les exceptions au principe d’interdiction des ventes avec primes, reliquat de l’ancienne rédaction de l’article L. 121-35 du code de la consommation.

Les références aux produits ou prestations de services identiques à ceux faisant l’objet du contrat principal, aux menus objets ou services de faible valeur et aux échantillons sont donc supprimées et l’autorisation des ventes avec primes soumise exclusivement à l’absence de caractère déloyal.

Ces modifications rendent sans objet les dispositions de l’article R. 121-8 du code de la consommation fixant la valeur maximale des menus objets ou services de faible valeur exclus de l’interdiction des ventes avec primes (règle dite des 7%).