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Date 29-11-2016

Les syndicats sur l’intranet de l’entreprise dès 2017

Jusqu’à présent, l’accès des syndicats à ce qu’on appelait, il n’y a pas si longtemps encore, les technologies de l’information et de la communication (TIC), à savoir l’intranet, la messagerie etc., était soumis à l’autorisation de l’employeur.

Ce régime d’autorisation était issu de la Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 (art. L.2142-6 du C.Trav.) et cette autorisation prenait souvent la forme d’un accord d’entreprise (article L.2142-6 du Code du travail).

Ainsi sans autorisation, le syndicat n’avait pas accès aux outils numériques. Il restait dans le monde de Gutenberg, celui des tracts, affiches et communications imprimés sur papier.

Le droit du travail devant s’adapter à l’ère numérique, la Loi Travail a totalement réécrit l’article L.2142-6 du Code du travail.

La grande nouveauté est que, même en l’absence d’accord d’entreprise ou de l’entreprise, les syndicats auront un droit d’accès à certains outils numériques de l’entreprise.

Le nouvel article L.2142-6 du Code du travail supprime en effet la condition d’autorisation de l’employeur pour l’accès des syndicats à certains outils numériques.

D’une manière générale, le législateur continue de favoriser la négociation collective en ce qui concerne la question de l’accès des syndicats aux outils numériques dans l’entreprise.

Et on ne peut que recommander aux entreprises d’ouvrir une négociation sur ce thème car un grand nombre de questions techniques et juridiques vont devoir être réglées (quels syndicats, quels outils, selon quelle procédure, quelles responsabilités de l’entreprise et du syndicat etc.).

Mais, à compter du 1er janvier 2017, à défaut d’accord d’entreprise, les syndicats présents dans l’entreprise et remplissant certaines conditions pourront mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.

Autrement dit, les syndicats sur l’intranet de l’entreprise c’est pour le 1er janvier 2017.

Bien évidemment, en l’absence d’un tel intranet dans l’entreprise, les syndicats ne pourront imposer à l’entreprise de procéder à la création d’un tel intranet ou au moindre investissement dans ce domaine.

Mais nombreuses sont les entreprises qui disposent d’un intranet, si modeste doit-il.

Quels syndicats auront ce droit d’accès à la communication syndicale dématérialisée ?

Il s’agit de tous ceux qui vont remplir deux conditions :

  • satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
  • être légalement constitués depuis au moins deux ans.

Enfin, le nouvel article L.2142-6 du Code du travail soumet d’une manière générale l’utilisation des outils numériques mis à la disposition des OS, aux trois conditions suivantes :

  • Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
  • Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
  • Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message syndical.

Pour conclure, le législateur a supprimé l’autorisation de l’entreprise pour l’accès des syndicats aux outils numériques mais, de fait, il ne supprime pas les motifs de négocier un accord d’entreprise sur ce thème.

Au contraire, il l’encourage, d’autant plus si l’entreprise veut que cette liberté reste bien encadrée !

 

Laurent CARRIE