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L'actualité DDG

Le projet de loi pour une République numérique définitivement adopté le 28 septembre son but : actualiser le droit en lien avec le numérique

  • La neutralité du Net : garantir l’accès à un internet ouvert sans discrimination.
  • Le droit au maintien de la connexion internet : les personnes les plus démunies auront un droit au maintien de leur connexion.
  • La pénalisation du "Revenge porn" : création d’une sanction en cas d’utilisation non souhaitée d’une photographie présentant un caractère sexuel prise avec le consentement du sujet.
  • La portabilité des données : les plateformes devront donc "fournir dans un format ouvert et aisément réutilisable" leurs données aux utilisateurs.
  • La mort numérique : possibilité de rédiger un testament numérique en donnant des directeurs aux sites web ou en déposant ce testament chez un notaire en charge de son application.
  • L’ouverture des données avec l’open data
  • L’augmentation des pouvoirs de la CNIL : Pouvoirs de contrôle et de sanctions (plafond maximal passe de 150.000 d’euros à 3 millions d’euros).