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La protection des titres déposés à l'INPI en Polynésie Française

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a transféré au profit de ce territoire la compétence du droit de la propriété industrielle.

A compter du 1er février 2014, les effets en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI sont régis par l‘Accord d’extension signé entre le Gouvernement polynésien et l’INPI.

Pour être protégés en Polynésie française, les titres nationaux de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés à compter de cette date,  doivent donc désormais faire l’objet d’une revendication expresse auprès de l’INPI.

Il convient néanmoins de distinguer différentes hypothèses, en fonction de la date de dépôt du titre concerné :

  1. Les titres déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI avant le 03 mars 2004 (et encore en vigueur au 1er  février 2014) sont automatiquement protégés en Polynésie Française sans aucune formalité particulière.
  1. Les titres déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 devront pour continuer d’être protégés en Polynésie, faire l’objet d’une demande de reconnaissance, accompagnée du paiement d’une taxe. Cette formalité sera possible jusqu’au 1er septembre 2015. Le HubMarques vous adressera entre temps la liste de vos marques concernées à ce titre.
  1. Pour les titres déposés, renouvelés ou prorogés à compter du 1er février 2014, leur protection peut être étendue en Polynésie Française moyennant le paiement auprès de l’INPI d’une taxe supplémentaire de 60 €. Sauf instruction contraire de votre part, nous demanderons automatiquement l’extension de la protection à la Polynésie française de vos titres français et acquitterons la taxe de 60 Euros.

Le HubMarques reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous assister dans ces démarches.

Domitille CORBIN