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La distinctivité du nom de domaine n’est pas une condition du bien-fondé de l’action en concurrence déloyale

Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation exclut le caractère distinctif du nom de domaine comme condition du bien-fondé de l’action en concurrence déloyale.

La société Pressimmo On Line détient la marque "lacoteimmo", enregistrée en classes 35, 36 et 38, et les noms de domaine : <lacoteimmo.com> et <lacoteimmo.fr>.

S’étant aperçue qu’une société concurrente, La Cote immobilière, avait enregistré le nom de domaine <lacoteimmo.net> pour proposer des services similaires aux siens, elle l’a assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire.

  • Sur l’action en contrefaçon :

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en ce qu’il a prononcé la nullité de la marque pour défaut de distinctivité, reprochant aux juges du fond de s’être fondés sur le dictionnaire de la langue française, pièce non versée aux débats.

  • Sur l’action en concurrence déloyale :

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1382 du Code civil et énonce que : "le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est contestée n’est pas une condition du bien-fondé de l’action en concurrence déloyale mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion".

à Ainsi, pour fonder une action en concurrence déloyale, il n’est pas nécessaire de démontrer la distinctivité du nom de domaine.

à Néanmoins, le défaut de distinctivité aura un impact sur l’appréciation du risque de confusion.

Voir Legalis : Legalis