Accueil > Actualités > "Je suis Charlie" : Le droit des marques ne restreindra pas la liberté d’expression

L'actualité DDG

"Je suis Charlie" : Le droit des marques ne restreindra pas la liberté d’expression

Par un communiqué de presse du 13 janvier 2015, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a déclaré :

"Depuis le 7 janvier, l’INPI a reçu de nombreuses demandes de marques "Je suis Charlie", ou faisant référence à ce slogan.

L’INPI a pris la décision de ne pas enregistrer ces demandes de marques, car elles ne répondent pas au critère de caractère distinctif.

En effet, ce slogan ne peut pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité."

L’INPI fait évidemment référence à l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui impose que la marque soit suffisamment distinctive pour être déposée, c’est-à-dire que le signe ou la dénomination doit permettre l’identification d’un produit ou service d’un commerçant sans risque de confusion avec celui d’un concurrent.

Les raisons énoncées par l’INPI dans son communiqué de presse rappellent qu’un individu ne peut restreindre l’utilisation d’un slogan utilisé spontanément par la collectivité par le droit des marques. Tout à chacun restera donc libre de dire ou d’utiliser sous toute forme le slogan "Je suis Charlie", à des fins commerciales ou non, sans pouvoir s’opposer à son utilisation par un tiers.

Ainsi, l’INPI rejoint une jurisprudence constante rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et par les tribunaux français relative au dépôt de slogan en tant que marque française ou européenne considérant que :

"(…) l’enregistrement d’une marque composée de signes qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires ou expressions laudatives incitant à acheter les produits ou les services visés par cette marque n’est pas interdit si de tels signes sont d’emblée perçus comme des indicateurs d’origine commerciale des produits ou services visés ; (…)." (nous soulignons) - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 –Chambre 1, 30 novembre 2011, n°09/25107

En l’espèce, nul doute que le consommateur normalement éclairé ne percevra pas l’expression « Je suis Charlie » comme une marque susceptible d’identifier, par exemple, des produits aussi divers que des « appareils et instruments scientifiques » comme le rapporte le site rue89.com.

De même, il aurait été paradoxal que l’INPI accorde un droit de propriété à un tiers dès lors que l’auteur du slogan et du logo "JE SUIS CHARLIE" a expressément renoncé à revendiquer un quelconque droit sur sa création.

Enfin, la décision de l’INPI fait écho à une disposition fondamentale du Code civil en matière de propriété qui désigne l’ensemble des choses qui appartiennent au domaine public, qui sont communes à chacun et qui par conséquent ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de propriété:

"Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous." - Article 714 du Code civil.

 

Pierre-William DEPREZ