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CJUE 19 octobre 2016 : L’unification des prix des médicaments soumis à prescription en Allemagne jugée non conforme au droit de l’Union

Une organisation allemande d’entraide des patients atteints de la maladie de Parkinson a mis en place avec une pharmacie néerlandaise de vente par correspondance un système de bonus dont les membres peuvent profiter lorsqu’ils achètent auprès de cette pharmacie des médicaments soumis à prescription médicale destinés au traitement de cette maladie.

Considérant que ce système de bonus viole la réglementation allemande qui prévoit la fixation d’un prix uniforme de délivrance par les pharmacies de médicaments soumis à prescription médicale, une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale a saisi le tribunal régional de Düsseldorf, qui a interdit à l’organisation d’entraide la promotion de son système de bonus auprès de ses membres. L’organisation allemande d’entraide introduit un recours contre cette décision devant le tribunal régional supérieur de Düsseldorf, lequel a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle, afin de savoir si la loi allemande prévoyant la fixation de prix uniformes pour la délivrance de médicaments soumis à prescription médicale est compatible avec le principe de libre circulation des marchandises.

La Cour rappelle dans son arrêt du 19 octobre 2016 qu’une réglementation de nature à restreindre une liberté fondamentale garantie par le traité, telle que la libre circulation des marchandises, ne peut être valablement justifiée que pour autant qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif légitime poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre, et qu’il convient d’apporter les preuves à cet effet.

Le gouvernement allemand et l’association allemande avaient notamment fait valoir à ce titre que le système de prix uniformes qui s’applique à la vente de tels médicaments est justifié afin d’assurer auprès de la population allemande un approvisionnement en médicaments sûr et de qualité. En particulier, ce système vise à assurer que les pharmacies par correspondance ne s’engagent pas dans une concurrence ruineuse par les prix qui entraineraient la disparition de pharmacies traditionnelles surtout dans les zones rurales ou peu peuplées.

Or la Cour précise qu’aucun élément ne permet de démontrer que le fait d’imposer des prix uniformes pour les médicaments soumis à prescription médicale permet d’assurer une meilleure répartition géographique des pharmacies traditionnelles en Allemagne. Au contraire, une concurrence accrue par les prix entre les pharmacies pourrait être bénéfique à l’approvisionnement uniforme en médicaments, en incitant l’implantation de pharmacies dans des régions dans lesquelles le faible nombre d’officines permettrait la facturation de prix plus élevés.

Une concurrence par les prix pourrait en outre être de nature à profiter au patient, dans la mesure où elle permettrait d’offrir en Allemagne les médicaments soumis à prescription à des prix plus favorables que ceux actuellement imposés par cet Etat membre. En effet, la protection efficace de la santé et de la vie des personnes exige notamment que les médicaments soient vendus à des prix raisonnables.

De plus, aucun élément n’est de nature à établir qu’en l’absence du régime prévue par la loi en cause, les pharmacies par correspondance seraient en mesure de s’engager dans une concurrence par les prix, de sorte que des services essentiels tels que les soins d’urgence ne pourraient plus être garantis en Allemagne en raison de la diminution conséquente du nombre des pharmacies d’officine. En effet, d’autres paramètres de concurrence, tels que le fait de dispenser aux patients des conseils individuels par du personnel d’officine, pourraient permettre aux pharmacies traditionnelles de rester compétitives.

La CJUE en conclut que la réglementation en cause constitue une restriction non justifiée de la libre circulation des marchandises. Dès lors, la loi allemande prévoyant la fixation de prix uniformes pour la délivrance de médicaments soumis à prescription médicale est incompatible avec le droit de l’Union.

 

Jean-Christophe ANDRE / Delphine PIGNOT