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Arrêt CJUE GS MEDIA BV du 8 septembre 2016 : Un coup d’arrêt sur les hyperliens ?

La CJUE a jugé que les internautes pouvaient être sanctionnés pour la publication d’un lien hypertexte dirigeant vers une œuvre diffusée sans l’autorisation de son auteur.

 

  • 2014 : arrêt SVENSSON:

Principe :un lien hypertexte conduisant à une œuvre protégée par le droit d’auteur peut constituer une « mise à disposition » et un « acte de communication » au public.

Limite : l’accès à l’œuvre doit toucher un public nouveau pour constituer un acte de communication au public.

 

  • 2016 : arrêt GS MEDIA BV  :

Principe : pour créer un lien hypertexte dirigeant vers une œuvre, il faut s’assurer que l’auteur a donné son accord à ce que l’œuvre soit visible par tous les internautes.

Conditions :

- Lorsqu’il s’agit d’un internaute non professionnel, ne poursuivant pas un but lucratif et pouvant raisonnablement savoir que cette œuvre a été publiée sur Internet sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur il bénéficie d’une présomption de bonne foi.

- Si l’internaute poursuit un but lucratif et/ou est un professionnel il est attendu qu’il réalise les vérifications nécessaires pour s’assurer que l’œuvre n’est pas illégalement publiée.