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L'actualité DDG

Date 11-01-2019

Application de la règlementation relative aux annonces réduction de prix aux ventes évènementielles sur internet

Après avoir mené une enquête auprès du site de vente en ligne vente-privee.com, la DGCCRF a transmis à l’autorité judiciaire ses conclusions portant sur des annonces de réduction de prix.

La DGCCRF reproche à ce pureplayer "d’avoir cherché à donner à ses clients l’illusion de faire une bonne affaire en mettant en place différentes stratégies frauduleuses visant à construire un "prix de référence" fictif".

Le prix servant de base au taux de réduction pratiqué est en effet encadré par la règlementation.

L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur ("l’Arrêté") a été adopté afin de mettre la règlementation française en conformité avec la Directive dite "Pratiques Commerciales Déloyales[1]" (la "Directive") qui est d’harmonisation totale.

La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») avait en effet censuré la règlementation Belge qui, tout comme la règlementation française alors en vigueur, imposait aux annonceurs une définition du prix de référence[2].

La CJUE avait appliqué un raisonnement désormais classique en la matière, en considérant qu’une réglementation (i) qui a pour effet d’interdire de manière générale une pratique non visée par son Annexe I établissant une liste de pratiques réputées déloyales en toutes circonstances (ii) sans procéder à une analyse individuelle de la pratique en cause au regard des critères définis pour apprécier une pratique commerciale déloyale[3], est contraire à la Directive.

L’Arrêté de 2015 se caractérise donc par un assouplissement – au moins apparent - des règles de détermination du prix de référence, qui est "déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée[4]" et ne fait donc plus l’objet d’une définition règlementaire.

L’annonceur doit néanmoins "pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée[5]".

Cette liberté de définition du prix de référence est toutefois encadrée par l’article L. 121-1 du code de la consommation issu de la transposition de la Directive en droit interne, puisque l’annonce de réduction de prix ne doit pas constituer une pratique commerciale déloyale.  

En l’occurrence, selon la DGCCRF, les prix de référence utilisés par venteprivee.com ne correspondaient à aucune réalité économique et étaient utilisés pour afficher des taux de promotion particulièrement attractifs.

Dans son communiqué, la DGCCRF précise que les enquêtes menées dans le secteur du e-commerce et des vente évènementielles l’ont notamment conduite à annoncer, en février 2017, qu’elle avait ouvert des procédures contentieuses à l’encontre de 19 enseignes du e-commerce ayant donné lieu au paiement de plusieurs millions d’euros d’amende dans le cadre de transactions pénales.

Il convient donc d’observer la plus grande vigilance, en particulier pendant la période actuelle de soldes où les annonces de réduction de prix sont nombreuses.

 

Charline DI GALANTE




[1]  Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.

[2] CJUE 10 juillet 2014 aff. 421/12, 3e ch. Commission européenne c/ Royaume de Belgique.

[3] Il s’agit des critères énumérés aux articles 5 à 9 de la Directive.

[4] Article 2 de l’Arrêté.

[5] Article 4 de l’Arrêté.