Le 2 mai 2024, à l’initiative de Madame Francesca Pasquini, députée membre d’Europe Ecologie Les Verts, l’assemblée nationale a adopté à l’unanimité, et en présence de l’actrice, scénariste, réalisatrice et écrivaine Judith Godrèche, une résolution créant une commission d’enquête « relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité »1.
Le contexte de la création de cette commission est bien connu : le vaste mouvement de libération de la parole des femmes en matière de violences sexuelles et sexistes notamment dans le monde du cinéma et du spectacle vivant (on pense notamment aux témoignages de Flavie Flament, Adèle Haenel, Judith Godrèche, Emmanuelle Debever, Charlotte Arnould, Anna Mouglalis, Marie Gillain et bien d’autres), le mouvement #Metoo déclenché par l’affaire Weinstein en 2017 et les différentes déclinaisons qui ont suivi (#Metoocinéma, #Metoothéâtre, #MusicToo, #MeTooStandUp etc.) ainsi que les accusations de violences sexuelles au sein des conservatoires et du milieu de la mode (Rapport n°2451 - 16e législature - Assemblée nationale).
Mais ce qui a véritablement déclenché la création de cette commission destinée, selon le rapport précité, à faire « la lumière sur des pratiques abusives trop longtemps tues, et protégées par l’omerta qui peut les entourer », c’est la prise de parole de Judith Godrèche le 23 février 2024 lors de la cérémonie des César et son audition, quelques semaines plus tard, le 14 mars 2024, par la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs le 14 mars 2024, à l’occasion de cette audition, que la députée Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale la proposition de résolution tendant à la création de cette commission d’enquête.
Cette commission, dont le champ a été élargi aux secteurs de l’audiovisuel et de la publicité (sans y inclure les influenceurs) ainsi qu’aux majeurs (elle était dans le projet de résolution centrée sur les mineurs), est composée de trente membres.
Elle est chargée :
« 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;
2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs dans les secteurs mentionnés au 1°;
3° D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;
4° D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter. »
Elle auditionnera les professionnels des secteurs visés. On pense bien évidemment aux acteurs de la prévention des violences à caractère sexuel, du harcèlement sexuel, des propos ou comportements sexistes ou « VHSS » (le CCHS Cinéma, le CHSCT Audiovisuel, Audiens, Thalie Santé, la CPNEF de l’audiovisuel , le Collectif 50/50 etc.). On pense également aux partenaires sociaux des branches professionnelles concernées et aux entreprises, petites ou grandes, des secteurs visés. On pense enfin aux établissements préparant aux métiers de ces secteurs.
Tous les professionnels doivent donc s’y préparer en faisant un état des lieux de la situation des mineurs et des violences commises sur les majeurs, un état des accords collectifs et des politiques d’évaluation et de prévention des risques de VHSS et en réfléchissant à des axes ou propositions d’amélioration.
Les travaux de la commission d’enquête seront probablement longs car son champ d’investigation est important. Ils seront également difficiles notamment parce que certaines affaires, qui ont conduit à sa création, font l’objet de procédures judiciaires en cours, ce sur quoi le Garde des sceaux, Ministre de la Justice Eric Dupont-Moretti a appelé l’attention de la commission par lettre en date du 8 avril 2024. Il n’est, en effet, pas question, que les travaux de la commission empiètent sur le pouvoir judiciaire.
Mais ces travaux sont, à n’en pas douter, nécessaires et ils déboucheront très probablement sur un texte de loi.
À suivre donc avec attention.
1 Résolution n°294 - 16e législature - Assemblée nationale
