Depuis la loi EGALIM de 2018, a été introduite dans le Code de la consommation à l’article L.423-3, une obligation pour les professionnels d’effectuer une déclaration dématérialisée des procédures de rappel de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, auxquelles ils procèdent.
En effet, aux termes du Code de la consommation, le producteur ou le distributeur qui a connaissance de la mise sur le marché de produits qui ne répondent pas aux exigences imposées par la règlementation française, à l’obligation (i) d’engager les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs (ii) d’en informer immédiatement l’administration.
Actuellement, la DGCCRF publie une liste des rappels produits sur son site internet avec un classement par année.
À partir du 1er avril 2021, cette déclaration dématérialisée sera effectuée directement par les professionnels sur un « site internet dédié » géré par la DGCCRF. Les informations ainsi recueillies relatives au rappel du produit seront mises à la disposition du public par l’administration.
C’est l’arrêté du 20 janvier 2021 (ci-après l’« Arrêté »), qui définit les modalités de fonctionnement de cette nouvelle plateforme dénommée « RappelConso » dont le dispositif est constitué de trois modules de traitement des données définis à son article 1 :
Les déclarations sont réalisées sur le site professionnel suite à la procédure de rappel et les informations à délivrer sont celles dont le professionnel « a connaissance ou qu’il ne peut raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie » (article 2 de l’Arrêté). Une fiche de rappel est alors créée puis transmise par le professionnel à l’administration pour approbation de publication (article 4 de l’Arrêté).
Si la fiche de rappel issue d’une déclaration dématérialisée est approuvée par l’administration, elle pourra alors être publiée sur le site « RappelConso » accessible au public qui peut alors avoir accès aux information relatives aux rappels (effectué par les professionnels ou directement par l’administration) ainsi qu’à toute information utile en lien avec la sécurité des produits, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (article 5).
L’annexe de l’Arrêté comporte la liste des informations que doivent délivrer les professionnels et identifie celles qui sont utiles uniquement dans le cadre du traitement de la déclaration et celles qui seront rendues publiques de manière libre et gratuite pour les consommateurs (article 6).
Ces informations concernent le professionnel qui met en œuvre le rappel, la personne physique qui effectuent la déclaration, la situation administrative du rappel (par exemple quelle autorité compétente a été informée), l’identification du produit (par exemple sa photographie, le libellé et la marque du produit…) et les modalités de rappel du produit.
L’annexe précise également les informations pratiques à destination des consommateurs notamment le motif du rappel, les risques encourus, les préconisations sanitaires et, le cas échéant, le numéro de contact pour les consommateurs.
Enfin l’Arrêté encadre le traitement de ces données en fixant une durée de conservation (article 7), en désignant les destinataires de ces données (article 8) et en mettant en place un droit d’accès d’effacement, de rectification et de limitation de traitement conformément au Règlement général de protection des données (le « RGPD » ; article 9).
Certains professionnels du secteur se questionnent sur l’impact de cette nouvelle procédure sur le contenu du Guide de « gestion des alertes » rédigé par les Ministères en charge respectivement de l’Economie, de la Santé et de l’Agriculture, ainsi que les principales organisations professionnelles nationales concernées.
Ce Guide définit les principes de la circulation de l’information, entre les exploitants du secteur alimentaire et l’administration française en cas de détection d’une non-conformité d’un produit mis sur le marché pour préserver les opérateurs de toute crise sanitaire.
En prévision de la création du site « RappelConso », une révision de ce Guide a été mise en œuvre après la consultation des opérateurs du secteur, mais la publication des résultats a été repoussée à 2021 du fait de la crise du Covid-19.
Il devra en tout état de cause être révisé avant le 1er avril 2021, date de l’entrée en vigueur de l’Arrêté et la mise en place de la plateforme « RappelConso ».
