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Spams : un fournisseur d’accès ne peut procéder à un blocage excessif

Par un arrêt du 10 mars 2017, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur les limites qui s’imposent à un fournisseur d’accès désirant bloquer de manière complète les spams adressés à ses utilisateurs par une société tierce.

Par une première décision rendue en référé, la société Buzzee avait obtenu de Free le déblocage des adresses emails "…@free.fr", sur lesquelles elle procédait à l’envoi de nombreux messages de prospection commerciale. Devant ce juge comme en appel, le Fournisseur d’Accès à Internet (FAI) invoquait la nécessité d’assurer la sécurité de son réseau et la protection de ses utilisateurs ces messages étant "envoyés à des fins commerciales non sollicitées". Elle indiquait ainsi répondre à l’obligation de sécurité du réseau lui incombant en vertu de l’article D. 98-4 du Code des postes et télécommunications électroniques.

Si la cour d’appel ne conteste pas que certains de ces messages de prospection commerciale étaient adressés à des personnes physiques et étaient susceptibles de contrevenir aux dispositions de l’article L. 34-5 relatives à la prospection commerciale par voie de courrier électronique, elle affirme cependant que :

  • Les textes visés n’évoquent que la mise en place par le FAI de filtres ou d’éventuels blocages, sans prétendre autoriser un blocage complet de serveurs ou d’adresses IP selon des critères et une durée définis par ce dernier,
  • Il n’existait aucune clause contractuelle autorisant Free à procéder de la sorte,
  • Free, en fixant les conditions de levée de cette mesure, méconnaissait le principe de neutralité s’impose à la société en tant que FAI,
  • Le respect des dispositions du Code des postes et télécommunications électroniques relatives à la prospection commerciale relève du ressort de la CNIL et non pas de la société Free,

Ainsi, en l’absence d’injonction ou demande de l’autorité administrative habilitée ou judiciaire, la mesure de blocage constituait un trouble manifestement illicite.

La cour d’appel a ainsi conclu à la confirmation en tous points de la décision rendue en référé.

Voir Legalis