Accueil > Actualités > Remises de fidélité : l’arrêt "Intel" rendu par la CJUE est-il vraiment novateur ?

L'actualité DDG

Compétences
Date 14-11-2017

Remises de fidélité : l’arrêt "Intel" rendu par la CJUE est-il vraiment novateur ?

Par arrêt du 6 septembre 2017, la CJUE a annulé l'arrêt du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal de l'Union avait confirmé la condamnation par la Commission européenne du groupe Intel pour avoir octroyé aux principaux équipementiers informatiques des remises subordonnées à leur engagement de s’approvisionner en processeurs (quasi) exclusivement auprès d’Intel.

Devant la CJUE, Intel faisait valoir que "ni le libellé ni la structure de l'article 102 TFUE n'indiquent que certains types de comportements, dès lors qu'ils sont adoptés par une entreprise en position dominante, doivent être qualifiés d'anticoncurrentiels par nature".

En d’autres termes, Intel soutenait que des remises d’exclusivité octroyées par une entreprise en position dominante ne sauraient être qualifiées d’abusives per se, indépendamment de leur effet sur la concurrence.

La Cour a fait droit à ce raisonnement en soulignant que "l'article 102 TFUE interdit, notamment, à une entreprise occupant une position dominante de mettre en œuvre des pratiques produisant des effets d'éviction pour ses concurrents considérés comme étant aussi efficaces qu'elle-même, renforçant sa position dominante en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites. Dans cette perspective, toute concurrence par les prix ne peut donc être considérée comme légitime".

Dans cette affaire, il est reproché au Tribunal de n’avoir pas tenu compte de l’argument d’Intel selon lequel les pratiques litigieuses n’auraient pas eu la capacité de restreindre la concurrence et, en particulier, de produire des effets d'éviction de ses concurrents.

La Cour a donc renvoyé l’affaire devant le Tribunal qui devra vérifier in concreto si les pratiques tarifaires litigieuses ont entravé la possibilité pour les équipementiers informatiques de répartir librement leurs approvisionnements entre Intel et ses concurrents aussi efficaces.

Dans ce cadre, le Tribunal devra analyser notamment l'importance de la position dominante d’Intel sur le marché pertinent, le taux de couverture du marché par la pratique contestée, ainsi que les conditions et les modalités d'octroi des rabais en cause, leur durée et leur montant.

Contrairement aux apparences, cet arrêt ne marque pas une rupture dans l’application du droit de la concurrence aux remises de fidélité puisqu’il s’inscrit dans la droite ligne de la Communication de la Commission du 24 février 2009 sur les priorités retenues par cette dernière pour l'application de l'article 82 du traité CE (devenu article 102 TFUE) aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes.

Dans cette communication, la Commission indique qu’elle n'interviendra à l’égard des pratiques tarifaires des entreprises en position dominante "que lorsque les pratiques considérées ont déjà entravé ou sont de nature à entraver la concurrence d'entreprises considérées comme aussi efficaces que l'entreprise dominante".

En définitive, cet arrêt ne fait que confirmer la nécessité pour les entreprises qui dénoncent aux autorités de concurrence les pratiques tarifaires d’un concurrent dominant de démontrer, test chiffré à l’appui, qu'un concurrent aussi efficace ne peut concurrencer ces pratiques de prix de façon viable.

 

Pierre DEPREZ / Philippe BONNET