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Date 06-10-2017

Les Etats Généraux de l’Alimentation : une nouvelle réforme à venir des relations industrie-commerce ?

Les Etats Généraux de l’Alimentation ont officiellement commencé le 20 juillet dernier et sont organisés en deux temps : un premier chantier est consacré à la création et à la répartition de la valeur et un second est pour sa part consacré à la promotion d’une alimentation saine, sûre et durable.

Les travaux du premier chantier ont débuté fin août pour s’achever fin septembre et les premières conclusions devraient être présentées dans les prochains jours par Emmanuel Macron, c’est-à-dire peu avant le début des négociations commerciales 2018.

Parmi les sept ateliers thématiques de ce premier chantier, trois intéressent au premier chef la répartition de la valeur et sont susceptibles d’avoir un impact sur les relations industrie-commerce :

  • Rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs (atelier 5) ;
  • Adapter la production agricole aux besoins des différents marchés et aux besoins des transformateurs (atelier 6) ;
  • Améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs (atelier 7).

Plus concrètement, en matière de relations industrie-commerce, les discussions portent sur les principaux points de réforme suivants :

  1. Un relèvement du seuil de revente à perte :

L’idée sous-jacente est de mettre un terme à la guerre des prix que se livrent les distributeurs depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Dans ce cadre, un relèvement du seuil de revente à perte a été proposé consistant dans l’application d’un coefficient multiplicateur fixé par catégories de produits. L’idée – partagée par des organisations d’agriculteurs, de gros industriels et la plupart des distributeurs tels qu’Intermarché et Système U – serait d’ajouter environ 15% du prix d’achat afin de prendre en compte tous les frais de mise sur le marché.

Ces discussions autour du relèvement du seuil ont donné lieu à une réaction particulièrement vive de l’UFC Que Choisir qui craint un effet inflationniste chiffré à 1,4 milliards d’euros ainsi que des retombées économiques hypothétiques pour les agriculteurs[1].

  1. L’encadrement des promotions

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a plafonné les NIP concernant les produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1 du Code de commerce[2], le lait et les produits laitiers. Pour ces produits agricoles, ces avantages promotionnels ne peuvent pas dépasser 30% de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

Les discussions visent à étendre cette disposition à de nouvelles catégories de produits agroalimentaires et à instaurer un plafonnement en volume de l’ordre de 25 à 30% de l’offre, en plus du plafonnement en valeur.

L’objectif de ces mesures serait de limiter le recours aux promotions par les distributeurs afin de rapprocher le prix des produits de leur valeur réelle.

  1. Les autres pistes de réflexion concernant la transparence tarifaire et les pratiques restrictives de concurrence

Tous les intervenants font le constat de la complexité du titre IV du livre IV du Code de commerce.

Afin de le simplifier, plusieurs mesures ont été proposées telles que notamment (i) un allègement de l’article L. 442-6 afin de le recentrer autour de l’interdiction du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, (ii) la division de l’article L. 441-6 en deux articles distincts relatifs aux CGV et aux délais de paiement et (iii) l’exigence de contreparties identifiées aux réductions de prix.

 

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Lors de l’ouverture des Etats Généraux, le Secrétaire d’Etat à l’Economie a appelé à une responsabilité individuelle de chacun des acteurs, ce qui laisse à penser que les EGA pourraient ne donner lieu qu’à de simples recommandations gouvernementales pour les négociations commerciales 2018. Toutefois, une nouvelle loi n’est pas à exclure si cela s’avère nécessaire, plus vraisemblablement pour les négociations commerciales 2019.

 

Julie ZOUGHI




[1] Cf. Communiqué de presse de l’UFC Que Choisir, « Réforme du seuil de revente à perte – 1,4 milliard d’euros de pouvoir d’achat ponctionnés inutilement, 29 septembre 2017.

[2] Pour mémoire, les produits agricoles visés par l’article L. 441-2-1 sont les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, les œufs et le miel. Cf. Décret n°2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n°2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce.