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Date 05-06-2013

L’avis novateur du Conseil Paritaire de la Publicité à propos de l’identification de la publicité

Le Conseil Paritaire de la Publicité (« CPP ») a publié le 6 février 2013 un avis sur la question de l’identification de la publicité.

Pour rappel, le CPP est une instance qui a pour mission d’alerter l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (« ARPP ») sur les attentes des associations en matière de régulation de la publicité.

Dans son avis du 6 février 2013, le CPP formule plusieurs propositions intéressantes qui visent à clarifier et à renforcer les règles applicables à l’identification de la publicité sur internet. Le CPP s’est particulièrement intéressé au traitement de l’identification de la publicité digitale diffusée sur les blogs, réseaux sociaux et médias sociaux.

1. Clarifier les règles applicables

Tout en considérant que les textes existants sont suffisants pour réguler l’identification de la publicité, y compris sur l’Internet, le CPP demande à l’ARPP d’améliorer la lisibilité des règles applicables en les listant et, dans la mesure du possible, en les simplifiant.

Ce souhait de clarification formulé par le CPP pourra donner lieu à une réactualisation de la Recommandation de l’ARPP portant sur l’identification de la publicité.

2. Encourager le recours à la « soft law » dans les entreprises

Partant du constat que, sur Internet, les frontières entre information et publicité ont tendance à se brouiller, le CPP relève « la nécessité d’encourager les professionnels, y compris les PME, à rédiger ou prévoir des règles internes de prise de parole (type charte de bonne conduite) sur Internet, prévoyant notamment que tout collaborateur de l’entreprise intervenant au nom de cette dernière s’identifie sur les blogs, les réseaux sociaux »

La mise en place de telles règles, selon le CPP, permettrait à l’internaute de déterminer plus aisément la nature publicitaire ou non publicitaire d’un contenu diffusé sur l’Internet, dès lors que le caractère commercial de ce contenu ne ressort pas du format ou du contexte de diffusion.

A cette fin, le CPP propose que soit élaboré un contenu ‘a minima’ de Charte-type qui pourra être repris et adapté par les entreprises concernées.

L’avis du CPP est un nouvel exemple de l’importance que peut avoir la « soft law » (ou « droit souple » élaboré par des professionnels) dans le tissu normatif. Le Conseil d’Etat en a certainement pris bonne note, lui qui va consacrer son étude annuelle 2013 à ce phénomène juridique (à paraître).