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CJUE : La forme du Rubik’s Cube ne peut être protégée à titre de marque

À l'origine du litige, la société allemande Simba Toys, producteur de jouets, a demandé en 2006 à l'office de l'Union européenne d'annuler la marque tridimensionnelle, enregistrée en 1999 par la société Seven Towns.

La CJUE annule les décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et du Tribunal de l’Union européenne validant la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube aux motifs que :

  • le règlement du Conseil du 20 novembre 1993 sur la marque communautaire applicable en l’espèce, empêche que le droit des marques confère à une entreprise un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques utilitaires d’un produit ;
  • En conséquence, une marque ne peut être attribuée si elle représente une forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. A contrario, si la forme n’est pas nécessaire à l’obtention du résultat, elle peut être protégée à titre de marque.

Le rubik’s cube a déjà été commercialisé à plus de 350 millions d'exemplaires…