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Date 24-01-2018

Autorité de la concurrence : enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale

Par une décision du 20 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence a décidé d’ouvrir une enquête sur le fondement de l’article L.462-2 du Code de commerce, en vertu duquel elle peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence, et recommander aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

L’objectif de cette enquête sectorielle est de recueillir auprès des acteurs du secteur (laboratoires, grossistes, pharmacies, etc.) toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la concurrence dans la distribution du médicament et la façon dont les prix des médicaments sont fixés, en vue de stimuler la concurrence sur le marché grâce à une meilleure information sur les prix, associée à une éventuelle révision du cadre légal de la fixation des prix du médicament.

Parmi les sujets qui seront évalués, celui de l’activité des pharmacies d’officine et notamment les conditions du développement de la vente en ligne des médicaments à prescription médicale facultative et les possibilités d’une ouverture du monopole officinal de délivrance de ces médicaments. A cette fin, l’Autorité de la concurrence analysera notamment les réformes qui ont été introduites dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. Plusieurs Etats membres ont en effet déjà procédé à une ouverture à tout le moins partielle du monopole officinal et/ou connaissent un développement important de l’activité de vente en ligne (c’est par exemple le cas de l’Allemagne, des Pays-Bas et de l’Italie). Ainsi, plusieurs pistes pourraient être évaluées par l’Autorité de la concurrence, telles que l’autorisation du référencement des sites internet, le regroupement de plusieurs officines autour d’un même site internet, l’autorisation des pharmaciens à recourir à des locaux de stockage distincts de l’officine.

En outre, un réexamen des règles très strictes de publicité (articles L.5122-1 et suivants, R.4235-57 et suivants et R.5125-26 et suivants du CSP) s’appliquant aux pharmaciens d’officines est envisagé.

Enfin, parmi les sujets majeurs analysés, celui de la fixation du prix des médicaments remboursables en France. Cette analyse tiendra compte des différents paramètres entourant la fixation des prix. A cet égard, une modernisation du dispositif actuel (convention très encadrée passée entre le Comité économique des produits de santé, dit « CEPS », et le laboratoire commercialisant la spécialité concernée à l’issue de négociations reposant sur l’évaluation d’un ensemble de critères, notamment le niveau d’amélioration du service médical rendu, dit "ASMR", offert par le médicament visé) pourra être proposée. L’objectif est ainsi de favoriser une fixation de prix qui tienne compte à la fois des contraintes économiques du secteur et de ses acteurs, ainsi que des besoins liés à l’impératif de protection de la santé publique.

 

Jean-Christophe ANDRE / Delphine PIGNOT