L'actualité DDG
Date: 24-04-2018
Annonceurs, agences de publicité…nous attirons votre attention sur cette décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2018[1] relative à l’utilisation de l’image des biens. La représentation des biens publics (le Château de Chambord, le Pont d’Avignon, la... + Lire la suite
Auteur: Jean-Michel BRUGUIERE
Date: 07-03-2018
A l’occasion d’une visite au sein du groupe l’Oréal, le vendredi 16 février 2018, le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé un élargissement du champ d’application du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à... + Lire la suite
Compétence:
Auteur: Vincent FAUCHOUX
Date: 19-02-2018
Alors que l’entrée en vigueur du RGPD approche à grands pas (25 mai 2018), l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, le 13 février 2018, le projet de Loi qui modifie la Loi "informatique et libertés" de 1978 afin de tenir compte du RGPD et de... + Lire la suite
Compétence:
Auteur: Frédéric DUMONT
Date: 24-01-2018
Les fabricants de denrées alimentaires sont tenus d’informer les consommateurs sur les ingrédients qui entrent dans la composition d’un produit.Ils ont parfois un intérêt commercial à mettre en avant cet ingrédient – par exemple dans la dénomination du... + Lire la suite
Compétence:
Auteur: Jean-Daniel BOUHENIC
Date: 24-01-2018
Par une décision du 20 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence a décidé d’ouvrir une enquête sur le fondement de l’article L.462-2 du Code de commerce, en vertu duquel elle peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la... + Lire la suite
Compétence:
Auteur: Jean-Christophe ANDRE
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